FAQ pour les membres

La responsabilité élargie des producteurs ou REP consiste en une approche stratégique environnementale selon laquelle la responsabilité d’un producteur à l’égard d’un produit s’étend à la phase de post-consommation de son cycle de vie. La phase de post-consommation fait référence aux déchets dont les individus se débarrassent habituellement. Au Canada, la REP est réglementée au niveau provincial par les ministères de l’Environnement.

La REP est réglementée dans les provinces suivantes :

1. Colombie-Britannique (médicaments uniquement)
   • Environmental Management Act (loi sur la gestion de l’environnement) – règlement sur le recyclage 449/2004 (en anglais seulement)
2. Île-du-Prince-Édouard (médicaments et objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical)
   • The Waste Reduction and Prevention Act (loi sur la protection de l’environnement et la réduction des déchets) – Règlement sur la gestion des matériaux et le recyclage EC349/14 (en anglais seulement)
3. Manitoba (médicaments et objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical)
   • Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets – Règlement sur la gestion des produits domestiques dangereux ou prescrits MR 16 2010
4. Nouveau-Brunswick (médicaments et objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical)
   • Loi sur l’assainissement de l’environnement –Règlement sur les matières désignées 2024-37
5. Ontario (médicaments et objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical)
   • Loi sur la protection de l’environnement  Règl. de l’Ont. 298/12 : Collecte des produits pharmaceutiques et des objets pointus – responsabilités des producteurs
6. Québec (médicaments et objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical)
   • Loi sur la qualité de l’environnement – Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises ( Q-2, r. 40.1)

Les produits visés par la réglementation sur la REP comprennent les médicaments et les objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical vendus aux patients par l’intermédiaire des circuits de vente au détail. Le terme « médicaments » comprend les drogues définies à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues et les « produits de santé naturels » définis au paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels pris en application de la Loi.

• Médicaments sur ordonnance
• Médicaments en vente libre
• PSN (produits de santé naturels)

Dans toutes les provinces, une partie visée est le propriétaire de la marque du produit ou de la marque de commerce. Au Québec, une partie visée ou une « entreprise visée » est le propriétaire de la marque qui a

• un domicile ou un établissement au Québec, ou
• un représentant basé au Québec par l’intermédiaire duquel les produits sont mis sur le marché

Si un propriétaire de marque ne remplit pas les conditions susmentionnées au Québec, le premier fournisseur ayant un domicile ou un établissement au Québec ou un représentant basé au Québec est tenu de respecter les conditions suivantes

L’Association pour la récupération de produits santé (ARPS) est une organisation à but non lucratif ouverte à tous les propriétaires de marques de produits de santé au Canada. L’ARPS est actuellement le seul organisme de gestion reconnu (OGR) qui gère les programmes de récupération des produits pharmaceutiques et des objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical dans le cadre de la réglementation sur la REP au Canada.

En 1997, la Colombie-Britannique a adopté le premier règlement obligeant les propriétaires de marques de médicaments à proposer aux consommateurs des méthodes d’élimination écoresponsables. Afin de garantir une élimination appropriée, les associations de l’industrie se sont regroupées, ce qui a conduit à la création de l’Association pour la gestion des résidus pharmaceutiques post-consommation (AGRPPC) en 1999, maintenant connue sous le nom d’ARPS. Les associations fondatrices de l’industrie sont les suivantes :

• Association canadienne des médicaments sans ordonnance (NDAC), maintenant appelée Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada (FHCP)
• Association canadienne de l’industrie du médicament (ACIM), maintenant appelée Médicaments novateurs Canada (IMC)
• Association canadienne des fabricants de médicaments (AMDC), maintenant appelée Association canadienne du médicament générique (ACMG)

L’ARPS a des plans d’intendance et gère les programmes dans toutes les provinces réglementées : Colombie-Britannique, Manitoba, Québec, Ontario, Île-du-Prince-Édouard et Nouveau-Brunswick. Au total, 6 provinces réglementées ont mis en place 11 programmes.

L’ARPS est financée à 100 % par ses membres, propriétaires de marques de produits visés en vertu de la REP.

Pour s’assurer que les exigences réglementaires en matière de REP sont respectées, l’ARPS a pour mandat, au nom de ses membres, des points suivants :

• Élaborer, soumettre et renouveler les plans du programme de récupération des médicaments et des objets piquants, coupants ou tranchants à usage médical, selon les besoins.
• Soumettre des rapports annuels sur les performances du programme.
• Gérer le réseau de collecte, les fournitures et les prestataires de services.
• Élaborer et mettre en œuvre des campagnes de communication pour sensibiliser le public à la collecte et à l’élimination correctes des déchets.

Veuillez nous contacter à l’adresse member@healthsteward.ca pour examiner vos obligations et signer l’accord d’adhésion.

Les frais de programme sont basés sur la part des membres dans le cadre du programme. Veuillez nous contacter à l’adresse member@healthsteward.ca pour discuter des programmes et des frais.

Les programmes de récupération développés et gérés par l’ARPS ne couvrent que les obligations relatives à la collecte des médicaments non désirés et des objets médicaux piquants, coupants ou tranchants usagés (le contenu). Vous êtes tenus de participer aux programmes de produits d’emballage et de papier imprimé (« boîte bleue ») gérés par d’autres OGR.